CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Nous vous informons que, conformément à la réglementation*, le SIAO 115 transmet périodiquement à l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) et aux Pouvoirs Publics habilités, les coordonnées et les adresses d’hébergement d’urgence des publics en cours de demande d’asile. La transmission se fait par le biais d’un outil apportant toute garantie de confidentialité. Cette transmission nécessite le consentement explicite de la personne concernée. L’absence de ce consentement n’est d’aucun effet sur la possibilité d’accéder à une solution d’hébergement d’urgence.

 

• Instruction ministérielle DGCS/SD1A/DGEF/2019/143 du 4 juillet 2019 relative à la coopération entre les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO et OFII) pour la prise en charge des demandeurs d’asile et des bénéficiaires d’une protection internationale

 

• Arrêté du conseil d’Etat 434376 et 434377